Bonne année 2010 !

EDF GDF services, France Télécom, GAZ de France - Direction Transport, RTE Gestionnaire du Réseau de Transport Electricité,  le Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions Electriques, la Fédération Nationale des Travaux Publics et les Canalisateurs de France ont signé le 05 mars 2001 la Charte de bon comportement, pour parer aux difficultés et aux dysfonctionnements quant au respect du décret n° 91-1147.

Les parties signataires de la présente Charte constatent des difficultés et observent des dysfonctionnements dans l’application des procédures DR / DICT du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et de l’arrêté interministériel du 16 novembre 1994 pris en application. Elles manifestent leur engagement mutuel d’appliquer et de promouvoir la présente Charte, destinée à améliorer les comportements des intervenants.
Il s’agit en effet, par une coopération adéquate de la part de chacun des intervenants (entreprises, exploitants d’ouvrages, donneurs d’ordre), de limiter les atteintes, encore trop fréquentes à ce jour, portées à la sécurité des personnes, travailleurs ou riverains, comme à l’intégrité des réseaux et donc aux services publics qu’ils assurent. L’amélioration des comportements de chacun doit être bénéfique pour tous.
La présente Charte a en outre vocation à constituer la référence de “ Chartes de bon comportement ” à établir au niveau local.
Entre :
EDF GDF SERVICES,
GAZ DE FRANCE - Direction Transport,
RTE Gestionnaire du Réseau de Transport Electricité,
FRANCE TELECOM,
Le SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE RESEAUX ET DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES,
La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS,
CANALISATEURS DE FRANCE.

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