Procédure légale d'envoi de déclarations

 Pourquoi établir les DICT/DR/DA ?

  • Pour améliorer la sécurité des personnes : personnels de chantier et riverains.
  • Pour préserver l’intégrité des réseaux et la continuité du service public.
  • Pour sauvegarder la sécurité de l’environnement.
  • Pour respecter la règlementation imposée par l’état.

> Consulter le Décret n 91-1147 du 14 octobre 1991.

 

Délais à respecter. 

 

A qui faut-il adresser les DICT/DR ?

Aux gestionnaires des réseaux suivants :

  • voirie,
  • éclairage public,
  • transport d’électricité,
  • distribution d’électricité,
  • transport de gaz,
  • distribution du gaz,
  • réseau de France Télécom,
  • réseau câblé,
  • distribution d’eau,
  • assainissement,
  • canalisations de produits pétroliers,
  • canalisations de produits chimiques.


Quels sont les destinataires pour les DA (Demande d’Arrêtés) ?

  • Service de la voirie du lieu des travaux.
  • Collectivités (mairies, communautés de communes, conseils généralaux).