Formulaire DA

Pour compéter vos démarches préalables, DICTservice.fr vous propose différents types de  documents :

• Demande d’arrêté temporaire de circulation,
• Demande d’autorisation de voirie,
• Demande de permission d’occupation du domaine public.
  

Les formulaires proposés vous donnent la possibilité de détailler davantage votre chantier.

Avec DICTservices.fr, vous pouvez intégrer vos propres modèles de Demandes d’Arrêtés et les envoyer en même temps que vos DICT.

Nous vous rappelons qu’il est conseillé de diffuser ce type de demande complémentaire auprès des gestionnaires de voirie (mairies, collectivités locales, services voirie de conseils généraux,…) pour en faciliter l’opération, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir des accidents.

Selon l’article L115-1 du code de voirie, toute personne effectuant des travaux sur ou en bordure du domaine public est tenue d’être en possession d’un arrêté délivré par le Maire, sous peine de s’exposer aux sanctions légales.

> Procédure d’envois de DICT/DR/DA et récépissés.