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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DICTservices.fr

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet l’utilisation du service en ligne DICTservices.fr édité par la société SIG- IMAGE et l’assistance technique à son utilisation.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Le prestataire assure, en proposant le service en ligne DICTservices.fr, au client, qu’il soit déclarant ou exploitant, une assistance à la saisie et un suivi des échanges des documents cerfa de Déclaration de Travaux (désignée communément DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (appelée communément DICT) et Avis de Travaux Urgents (appelé communément ATU) entre le déclarant et le ou les exploitants. SIG-IMAGE en tant que prestataire intègre la base de données du Guichet Unique avec une mise à jour hebdomadaire des informations tel que le prévoit l’INERIS. D’autre part, Le prestataire met à disposition du client une base de données complémentaire des exploitants référencés sur le territoire national qui se sont signalés.

Le prestataire procède à :

  • l’envoi desdits documents en dématerialisé, par fax, e-mail, courrier noir et blanc ou couleur, courrier recommandé avec ou sans accusé réception de la part des déclarants et/ou des exploitants ;
  • la réception desdits documents émanant des déclarants et/ou des exploitants.

2.1 – Les documents contractuels

Seront considérés comme documents contractuels :

  • les présentes conditions générales
  • le contrat cadre d’utilisation signé (si existant)
  • le devis accepté par le client.

Les bons de commande émanant du Client ne sont destinés qu’à satisfaire les exigences de la comptabilité interne du Client et à faciliter le paiement. Les dispositions figurant dans de tels bons de commandes (mises à part les stipulations dont l’objet est de formaliser la commande des Logiciels et/ou services de SIG-IMAGE) ne seront en aucun cas considérés comme partie intégrante de présent contrat ou comme engageant SIG-IMAGE. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents d’origine différente, seules les dispositions du document émanant de SIG-IMAGE prévaudront.

2.2 – Accès au Service

L’accès au service DICTservices.fr est disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve de cas de force majeure comme d’éventuelles pannes du réseau, de fourniture d’électricité ou autres et en dehors des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et du matériel.

Toutefois, en cas de problèmes trouvant leur origine chez le prestataire, celui-ci ne sera obligé d’intervenir que pendant les jours ouvrés.

En cas d’interruption du service, les informations en cours de saisie peuvent ne pas avoir été enregistrées ni transmises. Le client est tenu d’en faire la vérification comme après toute demande. Le prestataire ne serait être tenu responsable de la perte des données liées à une panne quelconque.

SIG-IMAGE a mis en place une procédure complète pour se prémunir du risque d’interruption de service ainsi que de la perte de toute donnée : plusieurs serveurs disponibles pour faire fonctionner le service DICTservices.fr, hébergement confidentiel et sécurisé en salle blanche de toutes les données. Le prestataire d’hébergement intervient 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

2.3.- Restrictions d’accès

Les éléments d’identification, permettant à un utilisateur de se connecter au service DICTservices.fr :

– sont strictement personnels et confidentiels.

– ne peuvent être transmis à un tiers. Cette éventuelle communication, en cas d’usage illicite ou abusif, engagerait la responsabilité du Client si elle était de son fait.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification du Client ou de découverte fortuite de leur utilisation par un tiers non autorisé, celui-ci doit en informer dans les meilleurs délais la Société SIG-IMAGE qui procèdera à leur remplacement. Les nouveaux éléments seront transmis par e-mail.

2.4.- Devoir de conseil

La Société SIG-IMAGE a dispensé au Client tous les conseils et lui a communiqué toutes les informations sur les caractéristiques essentielles au service et sur les moyens informatiques et de télécommunication permettant d’avoir accès au service (voir 3.1).

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 – Configuration de poste

Le service DICTServices.fr est compatible avec tous les systèmes d’exploitation. Le poste du client doit être équipé d’un navigateur Web : Internet Explorer 8.0, ou ultérieur, Google Chrome, FireFox, et d’une connexion ADSL 512 Mo ou plus.

3.2 – Responsabilité

Le Client est informé des dispositions du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport ou de distribution et notamment les délais décrits dans l’article 4. Il s’engage à renseigner de manière sincère et véritable les formulaires mis à sa disposition. SIG-IMAGE ne porte aucune responsabilité et ne garantit pas les conséquences d’un non-respect par le client ou ses préposés des principes posés par le décret.

La Société SIG-IMAGE n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour l’exécution des envois des documents saisis par l’utilisateur.

Le choix des destinataires des Déclarations de type DT (Demande de Travaux) et DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) par le Guichet Unique, par le service de SIG- IMAGE ou bien venant de la liste personnelle du client engage la seule responsabilité de l’utilisateur. Le Client peut se réserver le droit de décocher un Exploitant de la liste proposée en engageant sa propre responsabilité.

A l’exception des Exploitants enregistrés sur le Guichet Unique, l’utilisateur est tenu de s’assurer auprès des destinataires de la bonne réception des documents, et à défaut de les renvoyer en changeant au besoin, en cas de non-réception, de mode de transmission ou d’accomplir ses obligations par tout autre moyen.

Le client est expressément informé de ce que : une copie de DT/DICT ou accusé de réception des formulaires ne vaut pas Récépissé au sens du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.

La Société SIG-IMAGE ne peut être tenue responsable du refus manifesté par un destinataire de répondre à une DT/DICT.

Tout événement présentant les caractères de la force majeure ou du cas fortuit exclut l’engagement de la responsabilité de la Société SIG-IMAGE.

En tout état de cause, le client qui recourt par facilité aux services de la Société SIG-IMAGE afin d’alléger la charge administrative des DICT accepte contractuellement que le droit à la réparation en cas de mauvaise transmission d’un document soit expressément limité au prix de l’envoi non acheminé.

3.3 – Cas des documents joints

Le client s’engage à respecter les consignes d’utilisation en ce qui concerne l’ajout de documents à l’envoi d’une DT, d’une DICT ou d’un récépissé à savoir :

– format du fichier : PDF, JPG, GIF, PNG,

– poids du ficher n’excédant pas 2Mo.

– Taille : 905 pix x 640 pix.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas envoyer certains documents joints dans le cas où ceux-ci ne respectent pas les conditions décrites ci-dessus ou si le prestataire ne dispose pas des moyens techniques pour lire, imprimer et ou expédier lesdits documents.

Le client indique connaître les dispositions du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport ou de distribution et notamment les délais décrits dans l’article 4 intégré dans le Code de l’environnement sous les articles R554-1 et suivants. Il déclare expressément s’y conformer.

Le client renseignera de manière sincère et véritable les formulaires mis à sa disposition. La Société SIG-IMAGE ne peut être tenue responsable en cas de non-respect par le client des règles légales applicables à son activité.

3.4 – Conservation des données

Le service DICTservices.fr permet aux utilisateurs de consulter leurs données en ligne pendant le temps qu’ils jugent nécessaire, dans la limite d’une année.

Les formulaires PDF seront ensuite archivés pour une durée de 5 ans à compter de leur date de création.

Les preuves de communications, des échanges de données et des documents envoyés tant par l’utilisateur que par la société SIG-IMAGE dans le cadre de l’utilisation du service sont constituées par les registres informatisés, les documents et les accusés de réception conservés dans le système informatique de la Société SIG-IMAGE, dans des conditions normales de sécurité.

3.5 – Liste des Exploitants

La liste des exploitants de réseaux recensés sur le site DICTservices.fr est constituée à partir de la base de données officielle des exploitants référencés sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr. SIG-IMAGE met également à disposition, une liste complémentaire provenant des informations fournies par les communes et/ou exploitants de réseaux. La Société SIG-IMAGE n’est pas tenue à une obligation de résultat sur l’étendue et l’exhaustivité de la base de données complémentaire. L’utilisateur a toute aptitude à compléter ladite liste par tout destinataire supplémentaire de son choix qui lui semblerait pertinent.

3.6 – Exonération de responsabilité

Les prestations d’acheminement de documents sont réalisées par des sous-traitants spécialisés dans l’envoi de documents par fax ou par courrier. La fourniture des plans est assurée par une société spécialisée dans la cartographie via internet. En conséquence, la Société SIG-IMAGE ne saurait être déclarée responsable d’une difficulté de transmission, ou de toute perturbation ou dysfonctionnement du service lié aux éléments techniques dont elle n’a pas la maîtrise.

La Société SIG-IMAGE ne fournissant aucun matériel, n’est pas responsable des défaillances techniques des matériels, réseaux ou communications téléphoniques ou informatiques dont elle n’a pas la maîtrise. Elle ne saurait pas davantage être tenue responsable en cas d’utilisation par le destinataire d’un télécopieur défectueux ou incompatible avec les normes en vigueur.

ARTICLE 4 : REGLES D’USAGE INTERNET ET RESEAUX

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et service de télécommunication, de communications électroniques et d’Internet (en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse pour une consultation, interrogation ou un transfert des données et/ou informations et/ou documents).

Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de contamination par d’éventuels virus ou attaques informatiques sur les réseaux et services précités.

SIG-IMAGE n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par les réseaux et sur lesquels elles n’exercent aucun contrôle et qui échappent à sa maîtrise technique.

ARTICLE 5 : SOUMISSION ET TRAITEMENT DES INCIDENTS – SERVICE ASSISTANCE

5.1 – Horaires de réception des appels de la Hotline

Les horaires de réception des appels concernant les contrats d’assistance sont du lundi au jeudi de 8h15 à 12h15 et de 14h à 17h30, et le vendredi de 8h15 à 12h15 et de 14h à 17h15 (sauf fêtes légales, jours fériés ou périodes exceptionnelles portées à la connaissance du client deux semaines au préalable). En dehors de ces plages horaires, une adresse email permettra d’enregistrer les demandes du Client.

Le client peut joindre l’équipe technique du prestataire par différents moyens : téléphone, mail, télécopie ou en adressant des messages via l’espace privé qui lui est dédié.

Les adresses et numéros utiles seront explicitement mentionnés dans chaque contrat signé

5.2 – Assistance à l’utilisateur

Le prestataire fournira par téléphone les explications dont le client a besoin pour utiliser les fonctionnalités du service et répondra à ses questions par téléphone, échanges d’e-mails ou utilisation d’outils de télémaintenance. Le client devra mettre en œuvre les recommandations préconisées. Les coûts d’utilisation du réseau téléphonique sont supportés par le client à l’initiative des appels.

5.3 – Maintenance corrective

En cas d’anomalies ou difficultés de fonctionnement, le Client réalisera la collecte de tous les éléments permettant le diagnostic qui seront transmis par courrier, fax, Email ou selon une procédure décrite au client.

Eu égard aux informations fournies par le client, le prestataire s’efforcera de résoudre dans les plus brefs délais la difficulté relevée par le client.

Sont réputées « anomalies » ou « difficulté de fonctionnement », le fait pour un utilisateur de ne pouvoir effectuer une opération décrite dans le manuel d’utilisation ou expliquée lors de la formation.

5.4 – Mise à jour du service

Le prestataire aura la possibilité d’apporter des corrections ou améliorations au service DICTservices.fr au profit du client et en avertira celui-ci par message sur son espace privé ou par email.

5.5 – Limite du service d’assistance

L’assistance du logiciel ne pourra être effectuée dans les conditions suivantes :

* Non-respect de la configuration matérielle et logicielle requise pour le bon fonctionnement du service et de l’éventuelle base de données (Article 3 : conditions d’utilisation).

* Non-respect des conditions d’utilisation normale du service précisées lors de la formation.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution des problèmes

5.6- Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel et du service.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable que des dommages qu’il aurait lui-même occasionnés résultant de la maintenance ou des actions d’assistance effectuées par lui-même.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 – Proposition de tarif

Les conditions tarifaires d’utilisation du service en ligne DICTservices.fr font l’objet d’une proposition établie par le prestataire à l’attention du client. Ces tarifs sont indépendants des tarifs fixés par le fournisseur d’accès internet, nécessaire à l’utilisation du service DICTservices.fr dont le client a le libre choix.

6.2 – Souscription

Les jetons souscrits par le client sont utilisables sans limitation de temps et donnent droit à un accès illimité au service en ligne DICTservices.fr. Pour chaque envoi et réception de document, un décompte du nombre de jetons du pack souscrit par l’utilisateur sera effectué en fonction du mode d’acheminement et du nombre de pages envoyées.

6.3 – Paiement

Les modalités de paiement sont définies sur le devis émis par Dictservices.fr au Client. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension provisoire des droits d’accès à l’espace privé dédié au Client.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de manquement à l’un des articles des présentes conditions générales par l’une ou l’autre des deux parties, le contrat pourra être résilié :

A l’initiative du prestataire,

Le prestataire peut de plein droit résilier ou suspendre le contrat par courrier recommandé avec avis de réception postal envoyé à l’adresse du client, un mois après une mise en demeure restée sans réponse. Aucun dédommagement ne peut être demandé par le client, ni remboursement de ses jetons.

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis dans le cas :

-d’utilisation illicite du service DICTservices.fr ainsi que des informations circulant sur le site ou d’un quelconque acte de piratage,

-de non-paiement des sommes dues pour le présent contrat dans les délais impartis

A l’initiative du client,

Le contrat peut être résilié un mois après une mise en demeure restée sans réponse, par courrier recommandé avec avis de réception postal envoyé à l’adresse ci-dessous :

SIG-IMAGE, Service Administratif, Technopole Izarbel, 2, Allée Théodore Monod –Espace Hanami, 64 210 BIDART

La résiliation du contrat entraînera l’interruption immédiate de l’accès au service en ligne DICTservices.fr.

La résiliation par le client pour convenances personnelles ne pourra faire l’objet d’un remboursement des jetons non consommées par l’utilisateur.

La résiliation pour manquement du client à ses obligations n’entraînera jamais remboursement des jetons non consommés.

ARTICLE 8 : MODIFICITION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le prestataire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et en ayant pris ses dispositions pour en informer les clients, des modifications aux présentes conditions générales. La poursuite de l’utilisation du service en ligne DICTservices.fr, par le client vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

ARTICLE 9 : REFERENCEMENT

Le client autorise le prestataire à communiquer son nom sur une liste de références.

La Société SIG-IMAGE, dans le cadre du présent contrat, pourra faire figurer les noms et logos des partenaires en tant que référence commerciale.

ARTICLE 10 : CESSION

Les jetons pour l’utilisation du service en ligne DICTservices.fr étant attribués à titre personnel, le contrat souscrit ne pourra faire l’objet d’aucune cession à titre gratuit ou onéreux par le client.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit d’accès au service est concédé à l’utilisateur à titre personnel et non exclusif. La transmission de ce droit par un utilisateur à un autre utilisateur de la même société peut se faire par la création d’un compte d’accès et sous la responsabilité de cet utilisateur.

Le client utilisateur n’est autorisé à procéder à des DT/DICT que pour le compte de son entreprise et ne saurait offrir à titre commercial un service de déclarations d’intention de commencement de travaux concurrent à celui de SIG-IMAGE en proposant à des tiers la saisie informatique des documents en utilisant les services fournis dans le cadre du présent contrat.

Le présent contrat n’emporte au profit de l’utilisateur aucune cession d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du service web de la société SIG-IMAGE ou des données transmises dans le cadre du service susceptibles d’une protection notamment par le code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction et toute représentation au-delà de l’usage privé ou de l’usage strictement nécessaire à l’accomplissement des formalités prévues par le service, même partielle à des fins commerciales ou étrangères à un usage strictement nécessaire à l’exécution du service sont strictement prohibées.

L’utilisation du service DICTservices.fr n’entraîne aucun transfert de propriété sur les données d’information transmises par la société SIG-IMAGE au profit de l’utilisateur, dès lors que ces données sont susceptibles d’une protection notamment par un droit de propriété intellectuelle au bénéfice de la société SIG-IMAGE.

Tout lien avec ce service doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la société SIG-IMAGE.

ARTICLE 12: LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant s’élever en application des présentes dispositions sera de la compétence du tribunal de commerce de BAYONNE (64).

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le prestataire lors de l’utilisation du service DICTservices.fr par le client bénéficient de la protection de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les informations saisies sont le nom, le prénom, adresse mail, n° de téléphone et l’adresse postale.

Ces informations personnelles saisies sont traitées uniquement dans la finalité poursuivie dans l’exécution du contrat et/ou en exécution d’une obligation légale.

Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de la société SIG-IMAGE.

Par son inscription au service DICTservices.fr, le client autorise la société SIG-IMAGE à utiliser et à transmettre les informations saisies lors de l’utilisation du service DICTservices.fr à l’ensemble des destinataires présents sur le site dans le cadre de la loi anti-endommagement.

Décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018

Ces informations pourront être également utilisées aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à SIG-IMAGE ou à ses produits, incluant notamment leur mise à jour, nos actualités, le support client.

ARTICLE 14 : INFORMATIONS RELATIVES A SIG-IMAGE

DICTservices.fr est une marque déposée de la société SIG-

IMAGE, S.A.R.L. au capital de 100.000 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés RCS Bayonne sous le n°B391 820 446.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS RELATIVES AU GUICHET UNIQUE

Conformément à l’article L. 554-2 du Code de l’environnement, un guichet unique informatisé a été créé, au sein de l’INERIS, afin de recenser tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.

Créé en 1990, l’INERIS Institut National de l’Environnement industriel et des risques est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES TIERS

Pour les besoins de la fourniture du service dicstservices.fr, SIG-IMAGE a accès aux informations contenues dans les comptes d’identification créés par les Utilisateurs sur leur espace personnel. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.

16.1 – Responsabilité du Client en matière de données personnelles

Le client est responsable de la collecte des données personnelles. Il est également responsable du traitement de ces données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. A ce titre, si le Client est établi dans l’Union Européenne, ou si sa liste de distribution contient des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, le Client garantit qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :

– que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable ;

– que le Client a procédé à l’information des personnes concernées conformément à la réglementation ;

– le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’un consentement des personnes concernées ;

– qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation ;

– qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de contamination par d’éventuels virus ou attaques informatiques sur les réseaux et services précités.

SIG-IMAGE n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par les réseaux et sur lesquels elles n’exercent aucun contrôle et qui échappent à sa maîtrise technique.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès à DICTservices.fr. De manière générale, le c lient assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à DICTservices.fr. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de modifier ses identifiants (procédure décrite dans le manuel Utilisateur).

Par ailleurs, le Client s’engage à n’intégrer dans les comptes d’identification renseignés sur la plateforme DICTservices.fr aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé, mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, au numéro de sécurité sociale, ou au numéro de carte bancaire. SIG-IMAGE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme, et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, le Client sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant indemniser SIG-IMAGE.

16.2 – Protection des données personnelles du Client

SIG-IMAGE a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

– Pare-feu multi-niveaux,

– Anti-virus de notoriété avérée et détection des tentatives d’intrusion,

– Transmission cryptée des données à l’aide de la technologie SSL/https/VPN

– Data centers Tier 3 et certifiés PCI DSS

Par ailleurs, l’accès au service par la plateforme DICTervices.fr nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.

Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés font l’objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.

16.3 – Conditions de la relation de sous-traitance

SIG-IMAGE agit pour sa part en tant que sous-traitant du Client, et s’engage à respecter les obligations décrites à l’Annexe “Accord sur le traitement des données personnelles“.

Dans ce cadre, il est précisé que :

Le Client peut à tout moment récupérer ses listes de distribution sur simple demande au DPO de SIG-IMAGE.

dpo@sig-image.fr ou par téléphone au 05.59.01.00.20.

La divulgation à des tiers des données personnelles contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

– sur autorisation du Client attestant que la personne concernée a elle-même autorisé cette divulgation ;

– sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

ANNEXE – Accord sur le traitement des données personnelles

Dans le cadre des Services fournis au Client, SIG-IMAGE est amenée à effectuer des opérations de traitement de données personnelles pour le compte du Client. Ces traitements sont réalisés pour la durée de la relation contractuelle entre SIG-IMAGE et le Client.

Les traitements effectués par SIG-IMAGE pour le compte du Client sont décrits ci-après :

  • Connexion à l’application
  • Accès personnalisé
  • Génération de documents
  • Envois de mails

A ce titre, SIG-IMAGE déclare qu’elle présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et assure la protection des droits de la personne concernée, et s’engage à respecter les obligations suivantes :

1. Obligations de SIG-IMAGE

  1. a) Instructions du Client

SIG-IMAGE s’engage à ne traiter les données personnelles que pour les besoins de l’exécution des Services conformément aux instructions du Client. Ainsi, SIG-IMAGE s’interdit de concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données personnelles, même à titre gratuit, et d’utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Dans l’éventualité où SIG-IMAGE considère qu’une instruction donnée par le Client constitue une violation du droit applicable, SIG-IMAGE doit l’en informer immédiatement.

  1. b) Confidentialité et sécurité

SIG-IMAGE garantit la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du service. A ce titre, elle s’assure de ne communiquer les données personnelles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, que ces personnes ont connaissance des instructions du Client et s’engagent à ne traiter les données personnelles qui leurs sont confiées que dans le strict respect de celles-ci et pour aucune autre finalité, qu’elles sont soumises à une obligation contractuelle ou légale appropriée de confidentialité, et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

SIG-IMAGE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de permettre de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger, et de manière plus générale, afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles, adapté au risque.

  1. c) Notification des violations de données à caractère personnel

En cas de violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles traitées par SIG-IMAGE, ou l’accès non autorisé à de telles données, et si cette violation constitue un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, SIG-IMAGE s’engage à en informer immédiatement le Client dans un délai de 72 heures à compter de la détection de l’incident.

Dans une telle circonstance, et en consultation avec le Client, SIG-IMAGE s’engage à mettre en place les mesures nécessaires à la protection des données, et à limiter tout effet négatif sur les personnes concernées.

SIG-IMAGE s’engage à fournir au Client toute information, et toute assistance raisonnable pour permettre à ce dernier de respecter ses obligations de notification auprès des autorités de protection des données, et le cas échéant des personnes concernées.

  1. d) Assistance au Client

SIG-IMAGE s’engage, dans toute la mesure du possible, à assister le Client dans le cadre du respect de ses obligations propres. Ainsi, SIG-IMAGE devra :

  • Répondre promptement à toute demande du Client portant sur les données personnelles traitées, afin de permettre au Client de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
  • Aider et collaborer avec le Client afin de garantir le respect des obligations lui incombant, conformément à la réglementation applicable en la matière, et notamment l’aider à assurer la sécurité des données à caractère personnel, à respecter les obligations lui incombant en cas de faille de sécurité.
  1. e) Accès aux données / Modification / Suppression / Anonymisation

À tout moment au cours de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, le Client peut accéder aux données personnelles traitées par SIG-IMAGE, les modifier ou les supprimer directement depuis la plateforme DICTservices.fr grâce aux fonctionnalités de suppression intégrées. Dans le cas où la suppression n’est pas réalisable, DICTservices.fr permet l’anonymisation de ces données.

A la fin des relations contractuelles, au choix du Client, SIG-IMAGE s’engage à détruire toutes les données personnelles, ou à les renvoyer au Client ou à un autre sous-traitant désigné par lui si cela est faisable techniquement et dans un délai maximum de 3 mois. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction des copies existantes dans les systèmes d’information de SIG-IMAGE, à moins que le droit applicable n’en exige la conservation.

2. Transferts de données personnelles hors UE à des fins juridiques

Si SIG-IMAGE est tenue de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.

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