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Vos obligations

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

DECLARANTS

Vous envisagez de réaliser un projet ou des travaux ?
Renseignez-vous sur vos obligations et les procédures préalables.

Pourquoi établir les déclarations ?

  • Pour respecter la réglementation imposée par l’état.
  • Pour améliorer la sécurité des personnes : personnels de chantier et riverains.
  • Pour préserver l’intégrité des réseaux et la continuité du service public.
  • Pour sauvegarder la sécurité de l’environnement.

A qui faut-il adresser les DT, DICT, ATU ?

Aux exploitants de réseaux référencés au Guichet Unique.

Quelles sont les principales nouveautés pour déclarer vos travaux ?

  • Un formulaire unique DT / DICT (cerfa N°14434*02) avec la codification de la Nature des travaux et des Techniques prévues.
  • Indication de l’emprise du chantier le plus précisément possible pour identifier les réseaux se trouvant dans la zone de vos travaux.
  • Consultation obligatoire des concessionnaires de réseaux auprès du Guichet Unique.
  • Numéro de téléconsultation justifiant la conformité de votre procédure et permettant la récupération des données.
  • Un formulaire unique ATU (cerfa N°14523*03) avec le choix d’émettre un Avis informatif ou une Demande d’Information avant travaux.

Le SERCE a réalisé, avec la FNCCR, un guide à destination des collectivités locales et des entreprises de travaux reprenant les questions qui reviennent le plus fréquemment sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation DT-DICT.

Vous pouvez télécharger cette plaquette grâce aux liens ci-dessous.

EXPLOITANTS

Quels sont les ouvrages concernés ?

Ouvrages considérés comme sensibles pour la sécurité (au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l’environnement) :

  • HC : Canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
  • PC : Canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;
  • GA : Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;
  • CU : Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • EL : Lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres qu’en très basse tension (> 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu) et autres que les lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;
  • TR : Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;
  • DE : Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;
  • DI : Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Autres ouvrages* (au sens du II de l’article R. 554-2 du code de l’environnement) :

  • TL : Installations souterraines de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres que ceux définis à la ligne « EL » ci-dessus ;
  • EA : Canalisations souterraines de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés ;
  • EU : Canalisations souterraines d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Orange AutotolibSdeg 16 SydecSdepa

Cette nouvelle réglementation responsabilise davantage l’exploitant de réseaux et les oblige à améliorer la précision de la localisation géographique de leurs ouvrages. La classification de précision des réseaux et la procédure d’investigations complémentaires sont mises en place pour fournir aux entreprises de travaux les récépissés avec le maximum de renseignements, les plans de réseaux lisibles et les recommandations techniques de sécurité avec leurs instructions exhaustives.