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TEXTES DE LOI

Entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement porte ses  fruits, une réduction nette du nombre de dommages aux réseaux et de leurs conséquences humaines.

Tous réseaux confondus, le nombre de dommages a été réduit d’1/3 depuis 2007. Pour les seuls réseaux de gaz, il a été réduit de plus de 50% depuis la même date, et de 30% depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Ces nouveaux textes mettent aussi en place un dispositif destiné à améliorer sensiblement le professionnalisme de tous les intervenants : certification des prestataires en détection de réseaux et en géo-référencement, vérification périodique obligatoire des compétences des personnels des encadrants de chantier et des conducteurs d’engins, Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux

CODE L'ENVIRONNEMENT

Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
> Consulter la Partie législative. 
> Consulter la Partie réglementaire.

LES DECRETS

Décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011

Objet : encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité de réseaux.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

Objet : modernisation et simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015

Objet : codification de la partie réglementaire du code de l’énergie

LES ARRETES

 Arrêté du 22 décembre 2010

Objet :   fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement

Arrêté du 19 juin 2014

Objet : définition des formats de fichiers numériques permettant l’envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents.

Arrêté du 27  décembre 2016

Objet :  création d’un guide d’application de la réglementation anti-endommagement et approbation des 3 fascicules qui le constituent.

 Arrêté du 15 février 2012

Objet  pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Arrêté du 22 décembre 2015

Objet :  contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

Arrêté du 19 février 2013

Objet :  encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».

Arrêté du 30 décembre 2015

Objet : approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité

Arrêté du 19 juin 2014

Objet : définition des formats de fichiers numériques permettant l’envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents.

Arrêté du 12 janvier 2016

Objet : l’objet de cet arrêté est la modification de 2 formulaires CERFA annexés à l’arrêté du 15 février 2012 modifié et relatifs à la réglementation anti-endommagement.

Arrêté du 1er août 2017

Objet :  fixation pour l’année 2017 du barème hors taxes de redevance instituées par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

LES TROIS FASCICULES

L’arrêté du 27 décembre 2016 vient compléter la réglementation DT/ DICT. Constitué de trois fascicules, il présente les dispositions générales relevant des parties prenantes, un guide des techniques des travaux et les modèles de documents à utiliser. Des changements ont été introduits sur le fonctionnement du guichet unique, ou encore concernant les attestations de compétences.

DISPOSITION GÉNÉRALES

GUIDE TECHNIQUE

FORMULAIRES