TEXTES DE LOI
Entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement porte ses fruits, une réduction nette du nombre de dommages aux réseaux et de leurs conséquences humaines.
Tous réseaux confondus, le nombre de dommages a été réduit d’1/3 depuis 2007. Pour les seuls réseaux de gaz, il a été réduit de plus de 50% depuis la même date, et de 30% depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
Ces nouveaux textes mettent aussi en place un dispositif destiné à améliorer sensiblement le professionnalisme de tous les intervenants : certification des prestataires en détection de réseaux et en géo-référencement, vérification périodique obligatoire des compétences des personnels des encadrants de chantier et des conducteurs d’engins, Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux …
CODE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
> Consulter la Partie législative.
> Consulter la Partie réglementaire.
LES DECRETS
LES ARRETES
RÈGLEMENT DE VOIRIE DE LA VILLE DE PARIS
Procédure de travaux impératifs non programmés :
En cas de travaux impératifs non programmés, toute dérogation aux dispositions ci-dessus, doit faire l’objet d’une demande motivée accompagnée des justificatifs utiles auprès de la Direction de la Voirie et des Déplacements.
L’intervenant consulte pour ces travaux les deux mêmes listes d’intervenants que pour une instruction technique. Les réponses de chaque occupant figurent sur un seul même document appelé « multi-cases ». L’intervenant choisit le moyen de communication lui permettant d’obtenir les informations nécessaires.
Au vu de l’engagement présenté, la Ville de Paris délivre un arrêté de projet ou une clôture d’instruction technique ou une autorisation d’occupation avec le cas échéant une demande de modification ou rejette la demande.
Cette procédure ne dispense pas le demandeur des dispositions DT-DICT décrites par le code de l’environnement et ses décrets d’application.
TEXTES APPLICABLES POUR L'AIPR
- article R. 554-31 du code de l’environnement
- articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié
- arrêté encadrant l’examen par QCM
- Communique de presse – Réforme anti-endommagement
- Fiche encadrement QCM 2016
- Fiche réforme anti-endommagement 2016
- Liste des certificats, diplômes et tires délivrés par le ministère de l’agriculture permettant la délivrance de l’AIPR
- liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l’AIPR
NON-RESPECT DES DÉMARCHES DT-DICT
Quelles sanctions s’appliquent ?
Si vous êtes un professionnel des Travaux Publics, vous connaissez la réforme anti-endommagement mise en place en 2012. Elle a permis de mieux définir les rôles de chaque intervenant dans le cadre de travaux à proximité de réseaux.
Pour que la loi s’applique correctement, des sanctions ont été instaurées sous forme d’amendes administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.
Ce sont les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement) et la DRIEE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie) pour l’Ile de France qui sont principalement en charge de veiller au respect de la réglementation (visites de chantiers) et d’appliquer ces nouvelles sanctions.