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TEXTES DE LOI

Loi DT DICT3 ans et demi après son entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement porte ses premiers fruits, une réduction nette du nombre de dommages aux réseaux et de leurs conséquences humaines.

Tous réseaux confondus, le nombre de dommages a été réduit d’1/3 depuis 2007. Pour les seuls réseaux de gaz, il a été réduit de plus de 50% depuis la même date, et de 30% depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Ces nouveaux textes mettent aussi en place un dispositif destiné à améliorer sensiblement le professionnalisme de tous les intervenants : certification des prestataires en détection de réseaux et en géo-référencement, vérification périodique obligatoire des compétences des personnels des encadrants de chantier et des conducteurs d’engins, Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux

Les Décrets

Décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011

Objet : encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité de réseaux.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.


Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

Objet : modernisation et simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015

Objet : codification de la partie réglementaire du code de l’énergie

Code de l’environnement

Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
> Consulter la Partie législative.
> Consulter la Partie réglementaire.

Les arrêtés

 Arrêté du 22 décembre 2010

Objet  fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement

 Arrêté du 15 février 2012

Objet :  pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Arrêté du 19 février 2013

Objet :  encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».

Arrêté du 19 juin 2014

Objet : définition des formats de fichiers numériques permettant l’envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents.

Arrêté du 22 décembre 2014

Objet : encadrement de l’examen par QCM.

Arrêté du 15 février 2012

Objet : encadrement de l’examen par QCM.

Arrêté du 22 décembre 2015

Objet :  contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

 

Arrêté du 30 décembre 2015

Objet : approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité

Arrêté du 12 janvier 2016

Objet : l’objet de cet arrêté est la modification de 2 formulaires CERFA annexés à l’arrêté du 15 février 2012 modifié et relatifs à la réglementation anti-endommagement.

Arrêté du 27  décembre 2016

Objet :  création d’un guide d’application de la réglementation anti-endommagement et approbation des 3 fascicules qui le constituent.

Textes applicables pour l'AIPR