Nous contacter
05 59 01 00 20

Travailler à proximité de réseaux ne s’improvise pas

Les travaux effectués à proximité des canalisations constituent les causes les plus fréquentes des agressions des canalisations. Des dispositions ont été prises pour les prévenir : il s’agit de la réforme anti-endommagement.

La réforme anti-endommagement a été votée en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle 2. Cette réforme, également appelée réforme DT / DICT, est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

LES ÉTAPES DE LA REFORME

1er septembre 2011

Ouverture du téléservice « guichet unique »

Ouverture de la partie Exploitants du téléservice. Les exploitants peuvent enregistrer leurs réseaux et indiquer sur quelles communes ils sont implantés.

1er juillet 2012

Application de la nouvelle réglementation anti-endommagement

Application de la nouvelle réglementation DT DICT en substitution au décret N°91-1147 du 14 octobre 1991.

1er juillet 2012

Obligations pour les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux.

Obligation pour tous les déclarants de consulter le guichet unique préalablement à l’envoi d’une DT et d’une DICT.

1er janvier 2013

 Entrée en vigueur des sanctions

Le MEDDE (Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie) a créé 14 nouvelles sanctions , sous forme d’amendes administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.

1er juillet 2013

Obligations pour les exploitants de réseaux

Fin du chargement par les exploitants des zones d’implantation de leurs réseaux sur le site du guichet unique.

1er juillet 2013

Investigations complémentaires

 
  • Obligation pour les exploitants de réseaux de prendre en compte dans la cartographie de leurs réseaux le résultat des investigations complémentaires.
  • Obligation d’investigations complémentaires pour les branchements électriques souterrains non pourvus d’affleurants visibles depuis le domaine public.

24 juin 2014

Modifications suite aux retours d’expérience

Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, des ajustements ont été appliqués à la réglementation « anti-endommagement des réseaux ». Le décret modificatif n°2014-627 du 17 juin 2014 vient d’être publié ; ainsi que deux arrêtés.

21 octobre 2014

Dématérialisation

Les responsables de projet et exécutants de travaux peuvent désormais adresser par e-mail leurs déclarations sous format dématérialisé aux exploitants ayant enregistré une adresse courriel sur le Guichet unique.

1er avril 2015

Nouveau délai de réponse applicable

 
  • Dans le cadre d’un envoi de DICT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 7 jours (hors jours fériés)
  • Dans le cadre d’un envoi de DT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 9 jours (hors jours fériés)
  • Dans le cadre d’un envoi de DT DICT conjointe sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 9 jours (hors jours fériés)

1er avril 2016

Mise en application de l’Arrêté du 12 janvier 2016

 
  • Le formulaire Récépissés DT-DICT inclut la nouvelle catégorie de réseaux « DIGUES »,
  • Le formulaire ATU a été ajusté afin de préciser les modalités de contact en cas de travaux urgents. Une notice explicative a également été créée.

1er janvier 2018

AIPR

Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux.
 

L’AIPR, obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en cartographie et en géodétection.

1er janvier 2018

Prestataires certifiés

A compter du 1er janvier 2018, les responsables de projets de travaux doivent recourir à des prestataires certifiés pour 2 types de prestations.

  • Les investigations complémentaires en phase projet lorsque celles-ci sont obligatoires pour améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants dans l’emprise du projet de travaux.
  • Le récolement cartographique des réseaux neufs ou des modifications de réseaux existants lorsque le maître d’ouvrage des travaux de pose est diffèrent du premier exploitant du réseau.

1er janvier 2019

Fonds de plan et tracés géoréférencés

Obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine.

Pour les réseaux situés hors des zones urbaines, la date limite est fixée au 1er janvier 2026