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Travailler à proximité de réseaux ne s’improvise pas

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Le calendrier de la réforme

Fin 2011 : ouverture du téléservice « guichet unique » aux exploitants de réseaux pour qu’ils puissent enregistrer leurs coordonnées et référencer leurs ouvrages.

1er juillet 2012 : obligation pour tous les déclarants de consulter le guichet unique préalablement à l’envoi d’une DT et d’une DICT.

1er juillet 2013 : fin du chargement par les exploitants des zones d’implantation de leurs réseaux sur le site du guichet unique.

1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation DT DICT, en substitution au décret N°91-1147 du 14 octobre 1991.

1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation.

1er juillet 2013 :

  •  obligation pour les exploitants de réseaux de prendre en compte dans la cartographie de leurs réseaux le résultat des investigations complémentaires.
  •  obligation d’investigations complémentaires pour les branchements électriques souterrains non pourvus d’affleurants visibles depuis le domaine public.

24 juin 2014 :

Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, des ajustements ont été appliqués à la réglementation « anti-endommagement des réseaux ». Le décret modificatif n°2014-627 du 17 juin 2014 vient d’être publié ; ainsi que deux arrêtés.

Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, des ajustements ont été appliqués à la réglementation « anti-endommagement des réseaux ». Le décret modificatif n°2014-627 du 17 juin 2014 vient d’être publié ; ainsi que deux arrêtés.

21 octobre 2014 :

Les responsables de projet et exécutants de travaux peuvent désormais adresser par e-mail leurs déclarations sous format dématérialisé aux exploitants ayant enregistré une adresse courriel sur le Guichet unique.

1er avril 2015, un nouveau délai de réponse est applicable :

  • Dans le cadre d’un envoi de DICT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 7 jours (hors jours fériés)
  • Dans le cadre d’un envoi de DT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 9 jours (hors jours fériés)
  • Dans le cadre d’un envoi de DT DICT conjointe sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 9 jours (hors jours fériés)

1er avril 2016 :

  • Le formulaire Récépissés DT-DICT inclut la nouvelle catégorie de réseaux « DIGUES »,
  • Le formulaire ATU a été ajusté afin de préciser les modalités de contact en cas de travaux urgents. Une notice explicative a également été créée.

1er janvier 2018 Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux. L’AIPR, obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en cartographie et en géodétection.

1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine.

Prévention & Sécurité

Le SERCE a réalisé, avec la FNCCR, un guide à destination des collectivités locales et des entreprises de travaux reprenant les questions qui reviennent le plus fréquemment sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation DT-DICT.

Vous pouvez télécharger cette plaquette grâce aux liens ci-dessous.