Travailler à proximité de réseaux ne s’improvise pas
Les travaux effectués à proximité des canalisations constituent les causes les plus fréquentes des agressions des canalisations. Des dispositions ont été prises pour les prévenir : il s’agit de la réforme anti-endommagement.
La réforme anti-endommagement a été votée en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle 2. Cette réforme, également appelée réforme DT / DICT, est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
LES ÉTAPES DE LA REFORME
1er septembre 2011
Ouverture du téléservice « guichet unique »
Ouverture de la partie Exploitants du téléservice. Les exploitants peuvent enregistrer leurs réseaux et indiquer sur quelles communes ils sont implantés.
1er juillet 2012
Application de la nouvelle réglementation anti-endommagement
Application de la nouvelle réglementation DT DICT en substitution au décret N°91-1147 du 14 octobre 1991.
1er juillet 2012
Obligations pour les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux.
Obligation pour tous les déclarants de consulter le guichet unique préalablement à l’envoi d’une DT et d’une DICT.
1er janvier 2013
Entrée en vigueur des sanctions
Le MEDDE (Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie) a créé 14 nouvelles sanctions , sous forme d’amendes administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.
1er juillet 2013
Obligations pour les exploitants de réseaux
Fin du chargement par les exploitants des zones d’implantation de leurs réseaux sur le site du guichet unique.
1er juillet 2013
Investigations complémentaires
- Obligation pour les exploitants de réseaux de prendre en compte dans la cartographie de leurs réseaux le résultat des investigations complémentaires.
- Obligation d’investigations complémentaires pour les branchements électriques souterrains non pourvus d’affleurants visibles depuis le domaine public.
24 juin 2014
Modifications suite aux retours d’expérience
Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, des ajustements ont été appliqués à la réglementation « anti-endommagement des réseaux ». Le décret modificatif n°2014-627 du 17 juin 2014 vient d’être publié ; ainsi que deux arrêtés.
21 octobre 2014
Dématérialisation
Les responsables de projet et exécutants de travaux peuvent désormais adresser par e-mail leurs déclarations sous format dématérialisé aux exploitants ayant enregistré une adresse courriel sur le Guichet unique.
1er avril 2015
Nouveau délai de réponse applicable
- Dans le cadre d’un envoi de DICT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 7 jours (hors jours fériés)
- Dans le cadre d’un envoi de DT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 9 jours (hors jours fériés)
- Dans le cadre d’un envoi de DT DICT conjointe sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 9 jours (hors jours fériés)
1er avril 2016
Mise en application de l’Arrêté du 12 janvier 2016
- Le formulaire Récépissés DT-DICT inclut la nouvelle catégorie de réseaux « DIGUES »,
- Le formulaire ATU a été ajusté afin de préciser les modalités de contact en cas de travaux urgents. Une notice explicative a également été créée.
1er janvier 2018
AIPR
Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux.
L’AIPR, obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en cartographie et en géodétection.
1er janvier 2018
Prestataires certifiés
A compter du 1er janvier 2018, les responsables de projets de travaux doivent recourir à des prestataires certifiés pour 2 types de prestations.
- Les investigations complémentaires en phase projet lorsque celles-ci sont obligatoires pour améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants dans l’emprise du projet de travaux.
- Le récolement cartographique des réseaux neufs ou des modifications de réseaux existants lorsque le maître d’ouvrage des travaux de pose est diffèrent du premier exploitant du réseau.
1er janvier 2019
Fonds de plan et tracés géoréférencés
Obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine.
Pour les réseaux situés hors des zones urbaines, la date limite est fixée au 1er janvier 2026
1er janvier 2020
Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018
Le décret prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d’un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.