FORMULAIRE DT-DICT CONJOINTE
L’envoi du Formulaire DT-DICT conjointe est une procédure accélérée grâce à l’envoi simultané de la DT et la DICT, conformément au IV de l’article R. 554-25 du code de l’environnement.
QUEL FORMULAIRE UTILISER ?
Le Formulaire DT-DICT conjointe est réalisé quand :
- le maître d’ouvrage est également l’exécutant des travaux,
- les travaux sont de faible emprise et de faible durée (souvent effectués dans le cadre d’un marché à commande, tels que : la pose d’un branchement, d’un poteau, d’un potelet ou d’un élément de signalisation, la plantation ou l’arrachage d’un arbre, le forage d’un puits, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus de portée limitée intervenant en cours de chantier).
C’est le maître d’ouvrage qui apprécie la possibilité d’employer le formulaire DT-DICT conjointe.
UNE DT DICT CONJOINTE POUR QUOI FAIRE ?
La DT DICT conjointe permet :
• d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées,
• d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux (voir la liste des catégories de réseaux dans la rubrique « A qui adresser ces déclarations » en page 2) et les recommandations visant à prévenir l’endommagement des réseaux.
COMMENT OBTENIR LES RÉPONSES ?
La réponse à une DT-DICT conjointe doit être apportée au plus tard 9 jours, jours fériés non compris, après que l’exploitant a reçu la déclaration si celle-ci a été adressée de façon dématérialisée conformément à l’article R. 554-22 du code de l’environnement. Ce délai est porté à 15 jours, jours fériés non compris dans le cas contraire.
Si l’exploitant contacte le déclarant pour demander un rendez-vous sur site afin de profiter du projet pour effectuer lui-même des mesures de localisation avec la meilleure précision possible, le délai est encore allongé de 15 jours.
Les concessionnaires de réseaux répondent aux DT DICT reçues et envoient un Récépissé indiquant toutes les informations utiles pour réaliser les travaux :
- les plans de localisations des ouvrages existants,
- les précautions à prendre selon la nature des opérations prévues, les recommandations techniques.
Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à l’exploitant de l’ouvrage d’apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique au déclarant les compléments qui doivent être fournis.
L’exploitant indique en outre si une modification ou une extension de son ouvrage est envisagée dans un délai inférieur à trois mois.
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En tout état de cause, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’obtention de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.
VOUS N'AVEZ PAS REÇU DE RÉPONSE ?
Le défaut de réponse à une DT, une DICT ou une DT-DICT conjointe par un ou plusieurs des exploitants des réseaux concernés est une infraction de la part de ces exploitants.
Cette infraction est passible depuis le 1er janvier 2013 d’une amende administrative de 1 500 euros conformément à l’article R. 554-35 5° du code de l’environnement.
S’il s’agit d’une DT, l’absence de réponse n’est pas bloquante pour la poursuite de la préparation du projet par le maître d’ouvrage.
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