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Formulaire DICT
Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

Avant d’effectuer des travaux à proximité d’un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d’adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés, après avoir consulté le téléservice de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par le guichet unique.

Quel formulaire utiliser ?

Formulaire DICT : Cerfa n°14434*02

Formulaire DICTLe Formulaire DICT est utiliser d’abord par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).

Objet de la DICT ?

  • Indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées.
  • Obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir l’endommagement des réseaux.

Déclaration d'intention de commencement de travaux

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Quand réaliser les DICT ?

Environ 20 jours avant commencer les travaux, l’exécutant des travaux consulte le Guichet Unique via la plateforme DICTservices.fr, prestataire conventionné du Guichet Unique, en indiquant l’emprise précise de son chantier pour obtenir une liste avec les coordonnées des exploitants de réseaux, enregistrés dans la zone indiquée.

(Décret n 2011-1241 du 05/10/11 Art. R.554-24).

L’exécutant des travaux établit pour chaque concessionnaire une DICT : formulaire cerfa en ligne accompagné d’un plan géoréférencé avec l’emprise de travaux.

Il reporte les informations indiquées sur le formulaire DT correspondant ou récupère les données via le numéro de téléconsultation ou le fichier XML.

Comment obtenir les réponses aux DICT ?

Dans un délai de 9 jours pour les envois non dématérialisés ou 7 jours pour les envois au format dématérialisé (xml et mail), jours fériées non-compris, les concessionnaires de réseaux répondent aux DICT reçues et envoient un Récépissé indiquant toutes les informations utiles pour réaliser les travaux.

Lorsque la déclaration est incomplète, l’exploitant de l’ouvrage indique au déclarant, dans le délai de 9 jours au format non dématérialisé ou 7 jours au format dématérialisé à la réception de la déclaration, les compléments qui doivent lui être fournis. Le délai qui lui est imparti pour répondre à la déclaration d’intention de commencement de travaux ne court qu’à compter de la réception de ces éléments complémentaires (+ 9 jours).

(Décret n 2011-1241 du 05/10/11 Art. R.554-26).

En présence d’ouvrages et d’installations électriques, l’exécutant des travaux est en outre tenu de déclarer la distance de l’emprise des travaux si elle est susceptible d’impacter les distances de sécurité. Cette déclaration vaut « demande de mise hors tension » au sens du code du travail.

Vous n'avez pas reçu de réponse ?

Si l’exploitant d’un ouvrage ne répond pas à la DICT, l’exécutant des travaux renouvelle sa déclaration par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout moyen apportant des garanties équivalentes, via la plateforme DICTservices.fr. L’exploitant est alors tenu de répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

(Décret n2011-1241 du 05/10/11 Art. R.554-26).

 

En tout état de cause, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’obtention de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.