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LES INFOS DT - DICT

L’application de la réglementation anti- endommagement a permis d’obtenir depuis le 1er juillet 2012 des résultats positifs. Un nombre décroissant de dommages aux réseaux, un meilleur référencement des exploitants au sein du Guichet Unique, une amélioration de la fluidité des échanges DT-DICT par la dématérialisation des échanges et le raccourcissement des délais de réponse.

LA REFORME ANTI-ENDOMMAGEMENT

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr a été mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.

Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France.

Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a été profondément révisée.

PAR QUI EST-ELLE RÉGIE ?

Depuis le 1 juillet, 2012 vos DT – DICT sont soumises à une nouvelle réglementation. Elle est régie par :

  • Le décret n° 2011-1241 du 05_10_11 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maîtres d’ouvrage et à l’exécutant des travaux. Ce décret a entré en vigueur le 1 juillet 2012, il abroge et remplace le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
  • L’Arrêté du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Pour détailler la procédure de déclaration de réalisation de travaux, le groupe de travail représentant les concessionnaires de réseaux principaux, a rédigé le Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux. Ce guide est un catalogue de recommandations et de prescriptions techniques usuelles, générales et génériques.

QUEL EST SON OBJECTIF ?

Le but de cette réforme est de :

  • réduire les endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens,
  • protéger l’environnement.

 

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