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Les Formulaires  DPV & DA

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
DEMANDE D ARRETE DE LA CIRCULATION

Demande de Permission de Voirie, de permis de stationnement,
ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

Le formulaire DPV a pour objet de solliciter l’autorisation d’occuper le domaine public routier.

Formulaire DPV

Ces différentes demandes donnent lieu à l’établissement d’une permission ou d’une autorisation de voirie, d’un permis de stationnement ou d’une autorisation d’entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière.

Ces autorisations, selon leur nature, peuvent, sauf pour les cas d’exonération prévus par la loi, être assujetties à l’acquittement d’une redevance ou d’une taxe annuelle au profit de l’Etat, du Département ou de la commune.

Cet imprimé ne traite pas des demandes d’alignement, des déclarations d’intention de commencement de travaux et des arrêtés de police de circulation.

Permis de Stationnement

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
  • pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
  • stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…

Permission de Voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
  • construction d’une station-service,
  • installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…

Demande d’Arrêté de circulation

Il a pour objet de solliciter les gestionnaires des réseaux routiers en vue de l’obtention d’un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, DA, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation,
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Formulaire DA

Où s'adresser ?

Les voiries routières ou autoroutières ne font pas partie des ouvrages devant être enregistrés sur le guichet unique, conformément à la liste de l‘article R. 554-2 du code de l’environnement. Il en est de même pour les voies navigables et les cours d’eau en général.

DICTservices vous propose donc une liste de Gestionnaires de Voirie. Les Formulaires DA DPV doivent être déposés auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l’arrêté de circulation) ou chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie).

Délivrance du récépissé ?

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation, qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.En aucun cas, il ne donne droit pour l’occupant au maintien de ses ouvrages sur l’emplacement retenu.Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.

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Délai d'instruction ?

Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités.Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.