VOUS ETES UN PARTICULIER ?
Ne débutez pas les travaux sans prévenir les Exploitants de réseaux
LA RÉGLEMENTATION
En tant que particulier, vous devez informer les exploitants de réseaux de travaux à venir et de leur localisation pour assurer la pérennité des réseaux.
Depuis le 1er juillet 2012, tout particulier doit, avant d’entreprendre des travaux adresser aux exploitants de réseaux une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), conformément au décret n°2011-1231 du 5 octobre 2011.
En domaine public comme en domaine privé, tous les projets et travaux doivent faire l’objet d’une consultation du guichet unique des réseaux.
LA DT-DICT CONJOINTE
En tant que particulier vous devez utiliser le formulaire CERFA de DT-DICT conjointe.
Dans le cadre de travaux de faible ampleur et de courte durée, tout particulier doit réaliser une DT-DICT conjointe. Cette démarche peut-être confiée à un prestataire conventionné avec l’INERIS comme DICTservices.fr.
L’envoi du Formulaire DT-DICT conjointe est une procédure accélérée grâce à l’envoi simultané de la DT et la DICT, conformément au IV de l’article R. 554-25 du code de l’environnement.
DANS QUELS CAS RÉALISER UNE DT-DICT ?
- construction de maison,
- extension, d’un garage,
- pose d’un portail, d’une clôture.
- rénovation de charpente,
- rénovation de fenêtres à moins de 3 m d’une ligne aérienne.
- vente de maison,
- vente de terrain .
- tranchée pour un branchement,
- assainissement,
- VRD.
- plantation,
- élagage d’arbres.
- construction de piscine.
COMMENT DÉCLARER VOS TRAVAUX ?
DICTservices.fr vous permet de réaliser vos travaux en toute sécurité dans le respect de la réglementation en vigueur.
Réalisez vos démarches administratives en quelques clics ou confiez-nous la gestion de vos DT-DICT conjointes.
Localisez votre chantier à l’aide
d’outils simples d’utilisation
Renseignez le formulaire
CERFA en ligne
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des Exploitants de réseaux
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de vos courriers
L’OFFRE PACK
Un accès sécurisé à notre solution simple et ludique
- la création d’un compte utilisateur
- un tableau de bord personnalisé
- un espace suivi
- l’assistance gratuite pour toutes vos questions
L’OFFRE DÉLÉGATION
Un service sur mesure pour simplifier vos démarches
- la réalisation de votre DT-DICT conjointe
- l’envoi de votre formulaire
- la garantie d’obtenir toutes les réponses.