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Formulaire DT – DÉCLARATION DE PROJET DE TRAVAUX

Le formulaire DT  est établi par le responsable de projet (toute personne physique ou morale qui envisage de réaliser des travaux à proximité de réseaux existants). Celui-ci peut s’appuyer sur un tiers de son choix pour mettre en oeuvre cette obligation, par exemple un architecte, un bureau d’études, un maître d’oeuvre,…

DT formulaire

QUEL FORMULAIRE UTILISER ?

Le Formulaire DT est utilisé par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT).

Avant d’effectuer des travaux à proximité d’un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d’adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés, après avoir consulté le téléservice de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par le guichet unique.

UNE DT POUR QUOI FAIRE ?

  • Vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux existants.

 

  • Connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux, et d’identifier le cas échéant, grâce à l’analyse des données de localisation des réseaux fournies par les exploitants, la nécessité d’effectuer des investigations complémentaires pour préciser la localisation des réseaux ou de prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le dossier de consultations des entreprises ou dans le marché de travaux.
emprise des travaux DICT

COMMENT OBTENIR LES RÉPONSES ?

La réponse à une DT ou une DT-DICT conjointe doit être apportée au plus tard 9 jours, jours fériés non compris, après que l’exploitant a reçu la déclaration si celle-ci a été adressée de façon dématérialisée conformément à l’article R. 554-22 du code de l’environnement. Ce délai est porté à 15 jours, jours fériés non compris dans le cas contraire.

Si l’exploitant contacte le déclarant pour demander un rendez-vous sur site afin de profiter du projet pour effectuer lui-même des mesures de localisation avec la meilleure précision possible, le délai est encore allongé de 15 jours.

liste exploitant DICT

Les concessionnaires de réseaux répondent aux DT reçues et envoient un Récépissé indiquant toutes les informations utiles pour réaliser le projet :

  • les plans de localisations des ouvrages existants,
  • les précautions à prendre selon la nature des opérations prévues, les recommandations techniques.

Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à l’exploitant de l’ouvrage d’apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique au déclarant les compléments qui doivent être fournis.

L’exploitant indique en outre si une modification ou une extension de son ouvrage est envisagée dans un délai inférieur à trois mois.

DICTservices.fr gère tous les envois de formulaires !

DOIT-ON COMMUNIQUER LA DT A L’EXÉCUTANT DES TRAVAUX ?

Le déclarant fait en sorte que les entreprises de travaux désignées pour l’exécution disposent d’une DT datant de moins de trois mois sauf si le marché signé avec l’exécutant des travaux prévoit les clauses permettant de prendre en compte d’éventuels réseaux supplémentaires ou d’éventuelles modifications de réseaux existants et si ces éléments nouveaux ne remettent pas en cause le projet.

A la signature du marché ou la commande le responsable de projet fournit aux exécutants de travaux :

  • les DT émises,
  • le numéro de téléconsultation et sa clé de cohérence ou le fichier XML,
  • les réponses reçues à ces DT,
  • les informations sur la localisation précise des ouvrages existants dont il est propriétaire,
  • les résultats des investigations complémentaires.
AIPR

VOUS N'AVEZ PAS REÇU DE RÉPONSE ?

En tout état de cause, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’obtention de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.

Le défaut de réponse à une DT, une DICT ou une DT-DICT conjointe par un ou plusieurs des exploitants des réseaux concernés est une infraction de la part de ces exploitants.

Cette infraction est passible depuis le 1er janvier 2013 d’une amende administrative de 1 500 euros conformément à l’article R. 554-35 5° du code de l’environnement.

S’il s’agit d’une DT, l’absence de réponse n’est pas bloquante pour la poursuite de la préparation du projet par le maître d’ouvrage.