EXPLOITANT | Utilisation d’un fourreau tiers
01
Avr
Mise à jour de l’article R. 554-22
Selon cet article, l’exploitant d’un ouvrage empruntant un fourreau hébergeant des ouvrages de même catégorie peut indiquer, dans sa réponse, que les données sur la localisation de son ouvrage figurent dans le récépissé transmis par l’exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu’une convention ait été préalablement signée entre les deux exploitants. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son propriétaire pour en assurer la gestion, se substitue à l’exploitant de l’ouvrage pour la transmission des données de localisation.
Pour l’application des dispositions de cet article, la réponse fournie par l’exploitant propriétaire du fourreau ou désigné par son propriétaire pour en assurer la gestion est réputée avoir été transmise par l’exploitant de l’ouvrage et satisfaire aux obligations de transmission des données cartographiques de localisation de l’exploitant de l’ouvrage empruntant le fourreau.
Ces modifications sont essentielles pour garantir une meilleure coordination et une plus grande efficacité dans la gestion des infrastructures, tout en répondant aux exigences de sécurité actuelles.
Intégration dans DICTservices
La solution DICTservices a pris en compte les évolutions récentes de la réglementation. Pour faciliter la gestion des données de localisation, un nouveau champ « Autres informations » a été ajouté. Ce champ permet aux exploitants de renseigner le nom de l’exploitant référent, c’est-à-dire l’exploitant propriétaire du fourreau ou celui désigné par le propriétaire pour en assurer la gestion.
Exploitants, utilisateur de DICTservices
Pour les exploitants utilisateurs de DICTservices, il est désormais possible de mettre à jour les modèles de récépissés afin de refléter ces nouvelles exigences réglementaires. Nous offrons également un accompagnement personnalisé pour vous aider dans vos démarches de mise à jour et de conformité. Notre objectif est de garantir une gestion efficace et transparente des infrastructures, tout en répondant aux exigences de sécurité actuelles.
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