RÉGLEMENTATION | Evolution de la réforme anti-endommagement
01
Jan
CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2020
Le décret 2018-899 du 22 octobre 2018 apporte des évolutions à la réglementation. Il prévoit :
COTé EXPLOITANT
La possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d’un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Coté DÉCLARANT
Il précise les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.
Il est accompagné d’un arrêté d’application qui fixe les échéances d’entrée en vigueur
de ces nouvelles dispositions
Cet arrêté approuve aussi la mise à jour des dispositions du GUIDE TECHNIQUE des travaux.
Le guide d’application de la réglementation anti-endommagement concerne la préparation et la mise en œuvre de travaux à proximité des réseaux. Il est conforme, à sa date de publication, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les formulations des fascicules visent à rendre plus facilement accessible la réglementation, sachant que le code de l’environnement et ses arrêtés d’application restent la référence.
Sa bonne application est de nature à prévenir les dommages aux réseaux et les conséquences que ces dommages peuvent avoir pour la sécurité des personnes exécutant les travaux, pour la sécurité des riverains des réseaux, pour la protection de l’environnement, et pour la continuité des services apportés par ces réseaux.
TELECHARGEZ-LES SANS PLUS ATTENDRE !
