La réglementation anti-endommagement, en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués à proximité.

Cette réglementation a continué d’évoluer, notamment avec la mise en place du nouveau mécanisme de réponse aux DT depuis le 1er janvier 2020 et une réorganisation des codes « Nature des travaux » et Techniques utilisées » à compter du 23 avril 2020.

La mise à jour des formulaires CERFA a donc été nécessaire. Découvrez en détails ces modifications…

Les Exploitants de réseaux sont susceptibles de réaliser des Mesures de Localisation afin de vous fournir des plans en classe A. Ces mesures concernent les réseaux sensibles en unités urbaines. Ils disposent alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour vous apporter leur réponse définitive. Le nouveau formulaire CERFA inclut donc :

• Une information sur le nouveau délai de réponse aux DT en cas de ML (Mesures de Localisation)

Depuis le 1er janvier 2020, le récépissé de DT-DICT a évolué. Avez-vous pris note des changements ? Avez-vous paramétré vos comptes et modèles de courrier ?

Pour rappel, si les plans des réseaux que vous exploitez ne sont pas tous en classe A, vous devez effectuer des Mesures de Localisations ou les déléguer au Responsable de projet.

• DICTservices vous accompagne pour créer vos modèles de récépissés.

Afin de mieux qualifier la nature des travaux ou des techniques utilisées, vous avez l’habitude de sélectionner sur DICTservices.fr les codes correspondants à la légende présente sur les formulaires CERFA DT-DICT.

3 modifications ont été apportées. Elles concernent les codes :

• FAC (Travaux sur façades et toitures),
• FOH (Forage horizontal ou oblique),
• RTR (Raboteuse, recycleuse stabilisatrice, Trancheuse).

Information importante concernant votre référencement auprès du Guichet Unique :

Tout exploitant à l’obligation de s’enregistrer auprès du Guichet Unique (GU) et doit impérativement fournir une adresse mail en plus de ses coordonnées postales et téléphoniques. L’adresse mail indiquée est celle à laquelle les Déclarations sont envoyées.

Nous vous invitons à vérifier les coordonnées saisies lors de votre référencement sur le Guichet Unique.