RÉGLEMENTATION | Validité des Déclarations

11
Mai

En application des dérogations liées à la loi d’urgence, cet article présente les modifications du cadre de validité des déclarations de travaux réalisées dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire

covid19-delais DT DICT
Références : loi d’urgence du 23 mars (article 4) et Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même
période (articles 1 et 2)
Rappel : en temps normal, sans cette dérogation, une déclaration est à renouveler si les travaux n’ont pas débuté
3 mois après la consultation du guichet unique.

Date de création 28 Avril 2020. Sous réserve de modifications ultérieures par la loi