Changement du mode de calcul de la redevance

01
Juin

A L’ATTENTION DES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX

Votre organisme (commune, communauté de communes, syndicat, entreprise, …) est enregistré comme exploitant d’un ou plusieurs réseaux sur la plateforme ministérielle www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

En tant qu’exploitant vous avez dû normalement déclarer, chaque année, le linéaire des réseaux exploités ainsi que le nombre de communes sur lesquelles ils sont présents aux fins de calcul d’une redevance. Si vous exploitiez moins de 300 km, vous avez été exonéré de paiement.

A partir de 2018, dans le cadre de mesures de simplification vous n’avez plus à déclarer vos linéaires. Le calcul de la redevance sera fait automatiquement sur la base de nouveaux critères.

Le montant de la redevance est désormais déterminé en fonction :

  • de l’étendue des zones d’implantation des ouvrages (ZIO) exploités,
  • de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique,
  • du nombre de communes concernées par ces ouvrages.

ATTENTION

A défaut de zone d’implantation enregistrée au 30 septembre 2018, c’est la surface totale de chaque commune où vos ouvrages sont présents qui servira de base de calcul.

Pour vous aider à effectuer cet enregistrement, vous pouvez compter sur DICTservices !