RÉGLEMENTATION | Un nouvel arrêté concernant la règlementation anti-endommagement
11
Jan
Création d’un guide d’application de la réglementation anti-endommagement et approbation des 3 fascicules qui le constituent.
L’arrêté du 27 décembre 2016 crée un guide d’application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d’application de cette réglementation, et approuve les 3 fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et autres documents pratiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception de celle relative à la mise en place d’une fonctionnalité complémentaire du guichet unique à destination des particuliers qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.