Dommage sur ouvrage

Chaque année, des milliers d’entreprises de bâtiment et de travaux publics interviennent sur des chantiers de voirie, de construction et de rénovation de bâtiments, d’ouvrages et d’infrastructures, et presque partout où sont effectués ces travaux, il y a risque d’accrochage de canalisations souterraines et de lignes aériennes.

Après de nombreux accidents et incidents liés à des carences et des méconnaissances des réglementations alors en vigueur, les pouvoirs publics français ont engagé une réforme appelée la réglementation anti-endommagement.

Les premières mesures sont entrées en application le 1er juillet 2012. Certaines dispositions nécessitent des délais plus importants pour leur mise en œuvre, notamment l’obligation d’amélioration de la cartographie numérisée ainsi que les fonds de plan pour les réseaux enterrés sensibles au 1er janvier 2020 en unité urbaine et au 1er janvier 2026 dans les zones rurales.

Les conséquences les plus fréquentes des dommages aux réseaux sont des arrêts de chantiers, une perte de continuité des services publics fournis par les réseaux (l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone…), et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. S’y ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire des accidents de personnes, salariés des entreprises de travaux ou riverains des réseaux, ou des atteintes à l’environnement.

Dans le cas d’endommagement avec fuite d’un réseau de gaz ou matières dangereuses, l’exécutant des travaux doit appliquer la règle des 4 A :

Dans le cas d’endommagement d’un réseau en service même superficiel, d’un déplacement accidentel de plus de 10 cm d’un réseau souterrain en service flexible, l’exécutant des travaux doit prévenir l’exploitant dans les meilleurs délais.

Il ne faut jamais intervenir sur un réseau endommagé (ne pas colmater une fuite détectée, ne pratiquer ni pliage PE, ni dépose de godet sur l’endommagement, ne pas éteindre le gaz enflammé, ne pas remblayer, ne pas manœuvrer de robinet…).

Un constat contradictoire de dommages doit être alors établi entre l’exécutant des travaux et l’exploitant du réseau concerné par le sinistre selon le modèle Cerfa n° 14766*02. Ce document sera utilisé pour déterminer les responsabilités de chacun.

Vous avez l’obligation d’archiver pendant deux ans les constats contradictoires de dommages.

L’Arrêté ministériel du 26 octobre 2018 porte modification de plusieurs arrêtés.  Il est complété par l’alinéa suivant :
« Tout exploitant d’ouvrage archive pendant une durée de deux ans l’ensemble des constats contradictoires de dommages le concernant, et les tient à la disposition du service chargé du contrôle au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France