EXPLOITANT | Utilisation d’un fourreau tiers
Le sous titre
l’exploitant d’un ouvrage empruntant un fourreau hébergeant des ouvrages de même catégorie peut indiquer, dans sa réponse, que les données sur la localisation de son ouvrage figurent dans le récépissé transmis par l’exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu’une convention ait été préalablement signée entre les deux exploitants.