RÉGLEMENTATION | Non-respect des démarches DT-DICT
Le sous titre
Depuis le 1 juillet, 2012 vos DT DICT sont soumises à une nouvelle réglementation. Pour que la loi s’applique correctement, des sanctions ont été instaurées sous forme d’amendes administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.