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REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX

QUE DIT LA LOI ?

Le Code du travail prévoit une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante.

Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles de procéder à des opérations de recherche d’amiante avant travaux ou toute opération comportant des risques d’exposition des salariés à l’amiante.

Son objectif : permettre aux entreprises appelées à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’ajuster les protections collectives et individuelles de leurs travailleurs.

La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu’elle présente.

Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s’agissant de ses modalités techniques et des méthodes d’analyse des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, sont précisées par arrêtés pour les domaines d’activité suivants :

  1. Immeubles bâtis
  2. Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport (en cours de validation)
  3. Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports, navires, bateaux et autres engins flottants
  4. Aéronefs, installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité

Les arrêtés précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d’amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l’initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l’obligation de repérage.

Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l’absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée. Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d’activité par arrêtés.

QUEL EST LE ROLE DU MAITRE D'OUVRAGE ?

C’est le maître d’ouvrage qui, dans le cadre de la préparation de travaux, a l’obligation réglementaire de faire réaliser la recherche d’amiante sur enrobés et de toute autre matière dangereuse tels que les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques).

Il en porte la responsabilité. La recherche d’amiante doit être réalisée en phase projet et doit permettre au maître d’ouvrage d’obtenir son RAT (Repérage Avant Travaux). Ce n’est qu’une fois ce document en main qu’il pourra ordonner les travaux.

QUEL EST LE ROLE DU GESTIONNAIRE DE VOIRIE ?

Le gestionnaire de voirie vérifie s’il possède déjà un rapport sur la zone concernée par les travaux.

Il transmet les informations en sa possession au maître d’ouvrage.

QUEL EST LE ROLE DU DIAGNOSTIQUEUR ?

Les diagnostiqueurs réalisent les prélèvements et font analyser les échantillons par un laboratoire d’analyses certifié Cofrac en s’assurant de la pertinence des résultats avant de remettre le rapport au maître d’ouvrage conformément à la norme NF X 46-020 et conformément à un arrêté en cours de finalisation.

La norme NF X 46-020 définit la méthodologie à adopter pour repérer l’amiante. Une nouvelle version de la norme doit être publié prochainement par l’Association française de normalisation (Afnor).

QUEL FORMULAIRE UTILISER ?

DICTservices met à disposition un formulaire, appelé, DIAH (Demande d’Informations Amiante HAP) afin d’interroger les gestionnaires de voiries présents sur votre zone de travaux quant à la présence ou non d’un RAT (Rapport Amiante avant Travaux) en leur possession.

Sans réponse ou réponse négative de la part du gestionnaire de voirie, le Maître d’ouvrage doit prendre contact avec un diagnostiqueur amiante pour obtenir un rapport.

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